Proposition de loi de M. Marcel DEBARGE et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation et les modalites de determination des surloyers, n° 139, déposée le 6 décembre 1990
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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