Proposition de loi de M. Jean-Pierre BAYLE et plusieurs de ses collègues tendant a modifier la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au conseil superieur des Francais de l'etranger, n° 171, déposée le 13 décembre 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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