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convention judiciaire
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Loi n° 90563 du 2 juillet 1990 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE (ENSEMBLE TROIS PROTOCOLES ET TROIS DECLARATIONS) publiée au Journal Officiel du 7 juillet 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant la ratification de la convention concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois declarations), n° 272, déposé le 2 mai 1990 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Crucis rapporteur le 16 mai 1990 Rapport n° 321 déposé le 23 mai 1990 par M. Michel Crucis Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 15 juin 1990 Projet de loi autorisant la ratification de la convention concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois declarations), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 15 juin 1990 , TA n° 126 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois declarations), n° 1465, déposé le 15 juin 1990et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Pistre rapporteur le 20 juin 1990 Rapport n° 1494 déposé le 21 juin 1990 par M. Charles Pistre Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois declarations), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 1990 , TA n° 337 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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