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tutelle administrative et financiere en Nouvelle-Caledonie
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Loi n° 901247 du 29 décembre 1990 PORTANT SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE SUR LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A CE TERRITOIRE publiée au Journal Officiel du 3 janvier 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financiere sur les communes de Nouvelle-Caledonie et extension de dispositions diverses relatives a ce territoire, n° 286, déposé le 9 mai 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Tizon rapporteur le 23 mai 1990 Rapport n° 24 déposé le 10 octobre 1990 par M. Jean-Pierre Tizon Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 17 octobre 1990 Projet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financiere sur les communes de Nouvelle-Caledonie et dispositions diverses relatives a ce territoire, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 1990 , TA n° 11 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi ojet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financiere sur les communes de Nouvelle-Caledonie et dispositions diverses relatives a ce territoireú, n° 1654, déposé le 18 octobre 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Michel rapporteur le 8 novembre 1990 Rapport n° 1794 déposé le 6 décembre 1990 par M. Jean-Pierre Michel Discussion en séance publique
Projet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financiere sur les communes de Nouvelle-Caledonie et dispositions diverses relatives a ce territoire, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1990 , TA n° 423 Projet de loi ojet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financiere sur les communes de Nouvelle-Caledonie et dispositions diverses relatives a ce territoireú, n° 163, déposé le 13 décembre 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 193 déposé le 18 décembre 1990 par M. Jean-Pierre Tizon Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 19 décembre 1990 Projet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financiere sur les communes de Nouvelle-Caledonie et dispositions diverses relatives a ce territoire, adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 19 décembre 1990 , TA n° 75 © Assemblée nationale |