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organique sur le cumul des mandats electoraux

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Pierre MAZEAUD et plusieurs de ses collègues tendant a interdire tout cumul des mandats electoraux par les deputes, n° 1205, déposée le 2 avril 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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