Proposition de résolution de M. Laurent FABIUS et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'article 145 du Reglement de l'Assemblee nationale, n° 1207, déposée le 3 avril 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Sapin rapporteur le 26 avril 1990
Rapport n° 1352 déposé le 17 mai 1990 par M. Michel Sapin

Discussion en séance publique

séance du vendredi 18 mai 1990

Proposition de résolution tendant a modifier l'article 145 du Reglement de l'Assemblee nationale, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 18 mai 1990 , TA n° 288

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 21 mai 1990 par M. le Président de l'Assemblée Nationale, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 275 DC du 6 juin 1990. [sur le site du conseil constitutionnel]

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