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fiscalite de certaines creances et ventes d'immeubles

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Serge CHARLES tendant a etendre le credit de paiement fractionne applicable aux droits d'enregistrement et a la taxe de publicite fonciere aux acquisitions effectuees en vertu des articles 61 et 155 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises, n° 1241, déposée le 12 avril 1990
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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