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duree de protection des medicaments

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bernard PONS et plusieurs de ses collègues tendant a assurer aux medicaments une duree de protection identique aux autres produits, compte tenu de leurs regles de commercialisation, n° 1243, déposée le 12 avril 1990
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


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