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modifiant la legislation sur le Conseil d'Etat

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Laurent FABIUS et plusieurs de ses collègues tendant a completer l'article 24 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, n° 1251, déposée le 12 avril 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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