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acces du territoire francais aux anciens nazis

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Pierre BRARD et plusieurs de ses collègues tendant a interdire l'acces du territoire francais aux anciens membres des organisations nazies declarees criminelles par le Tribunal de Nuremberg, n° 1267, déposée le 12 avril 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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