Accueil > Dossiers


prestations complementaires d'aide sociale

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues tendant a autoriser les collectivites locales a subordonner leurs prestations complementaires d'aide sociale a des criteres de nationalite, de residence ou de ressources, n° 1271, déposée le 12 avril 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale