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subventions aux etablissements d'enseignement prive

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain JONEMANN tendant a autoriser les collectivites territoriales a accorder des subventions d'investissement aux etablissements prives sous contrat d'association, n° 1272, déposée le 12 avril 1990
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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