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aide des collectivites locales aux etablissements prives

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc PRÉEL et plusieurs de ses collègues tendant a autoriser les collectivites locales a participer aux depenses d'investissement des etablissements d'enseignement prive sous contrat, n° 1319, déposée le 2 mai 1990
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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