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interdisant l'amnistie de certaines infractions

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. André LAJOINIE et plusieurs de ses collègues tendant a interdire l'amnistie des infractions commises en relation avec le financement des campagnes electorales et des partis politiques, n° 1331, déposée le 4 mai 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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