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financement de l'enseignement prive

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bernard PONS et plusieurs de ses collègues tendant a completer la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee, afin de permettre aux collectivites locales de participer aux depenses d'investissement des etablissements d'enseignement prives, n° 1372, déposée le 23 mai 1990
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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