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composition de la CNIL

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Marcelin BERTHELOT et plusieurs de ses collègues tendant a democratiser la composition de la Commission nationale de l'informatique et des libertes instauree par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, n° 1376, déposée le 23 mai 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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