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comparution d'un inculpe en detention provisoire

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques TOUBON tendant a modifier l'article 199 du code de procedure penale en ce qui concerne la comparution personnelle d'un inculpe en detention provisoire, n° 1378, déposée le 23 mai 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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