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garantie de paiement au locateur d'ouvrage

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Xavier HUNAULT tendant a inserer une garantie de paiement au profit du locateur d'ouvrage dans les marches prives de travaux, n° 1388, déposée le 23 mai 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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