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fonds regionaux d'infrastructures

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe VASSEUR et plusieurs de ses collègues tendant a autoriser les conseils regionaux a creer des fonds regionaux d'infrastructures et a instituer une taxe regionale assise sur l'energie pour le financement de ces fonds, n° 1443, déposée le 13 juin 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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