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organique sur les fonds des collectivites territoriales

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Jean-Luc REITZER tendant a modifier l'ordonnance no 59-2 du 2 Janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances afin de permettre le depot au Tresor ou dans un etablissement financier des disponibilites des collectivites territoriales et des etablissements publics, n° 1476, déposée le 19 juin 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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