emploi des handicapes
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Pierre FOUCHER et plusieurs de ses collègues tendant a etendre le benefice de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987, relative a l'emploi des handicapes aux centres d'adaptation a la vie active, n° 1540, déposée le 28 juin 1990 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |