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intervention de l'armee francaise a l'etranger

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Louis PIERNA et plusieurs de ses collègues tendant a soumettre toutes interventions de l'armee francaise dans un pays etranger avec lequel la France a signe un accord de defense a l'approbation prealable du Parlement, n° 1542, déposée le 28 juin 1990
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées


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