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constitutionnelle sur le droit de l'environnement

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. André SANTINI tendant a inclure le droit de l'environnement dans la liste des matieres dont la loi fixe les regles, n° 1559, déposée le 28 juin 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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