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competences des communes en matiere fonciere

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain JONEMANN et plusieurs de ses collègues relative aux competences des communes en matiere fonciere, n° 1611, déposée le 3 octobre 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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