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indexation de la dotation globale de fonctionnement

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-François MANCEL et plusieurs de ses collègues tendant a modifier les regles d'indexation de la dotation globale de fonctionnement, n° 1614, déposée le 3 octobre 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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