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primaute des traites internationaux sur les lois

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre MAZEAUD et plusieurs de ses collègues portant revision de l'article 55 de la Constitution et tendant a limiter la primaute des traites internationaux sur les lois, n° 1633, déposée le 9 octobre 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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