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respect de la souverainete en France

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. André LAJOINIE et plusieurs de ses collègues portant revison de l'article 55 de la Constitution afin d'assurer le respect de la souverainete de la France, n° 1812, déposée le 12 décembre 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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