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acces au fichier des services de l'Etat

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. François ASENSI et plusieurs de ses collègues tendant a instituer pour toute personne un droit d'acces direct a son fichier etabli par les services de l'Etat, n° 1817, déposée le 12 décembre 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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