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statut actuel des caisses d'epargne et de prevoyance

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Raymond DOUYÈRE et plusieurs de ses collègues tendant a reformer le statut actuel des caisses d'epargne et de prevoyance resultant de la loi du 1er juillet 1983, n° 1870, déposée le 19 décembre 1990
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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