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competences des DOM

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Guy LORDINOT tendant a modifier la loi no 84-747 du 2 aout 1984 relative aux competences des regions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Reunion, n° 1871, déposée le 19 décembre 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""


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