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vote des ressortissants des Etats membres de la CEE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain LAMASSOURE et plusieurs de ses collègues tendant a completer l'article 3 de la Constitution et relative au droit de vote des ressortissants des Etats membres de la Communaute europeenne a l'election europeenne, n° 1891, déposée le 20 décembre 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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