Accueil > Dossiers


indemnisation des erreurs medicales

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel PONIATOWSKI et plusieurs de ses collègues tendant a creer un fonds de garantie pour indemniser les victimes d'accidents d'origine medicale, n° 89, déposée le 14 novembre 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


© Assemblée nationale