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convention entre la France et l'Islande

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique d'Islande en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole), n° 360, déposé le 5 juin 1991
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Guena rapporteur le 2 octobre 1991
Rapport n° 19 déposé le 9 octobre 1991 par M. Yves Guena

Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 18 octobre 1991
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique d'Islande en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 18 octobre 1991 , TA n° 12

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique d'Islande en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole), n° 2288, déposé le 21 octobre 1991
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Raynal rapporteur le 7 novembre 1991
Rapport n° 2409 déposé le 5 décembre 1991 par M. Pierre Raynal

Discussion en séance publique
séance du jeudi 19 décembre 1991

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique d'Islande en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1991 , TA n° 591


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