Accueil > Dossiers


autorite parentale

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et plusieurs de ses collègues tendant a modifier les articles 374 et 288 du Code civil, n° 363, déposée le 6 juin 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


© Assemblée nationale