Proposition de loi de M. Marc LAURIOL et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'article 9 de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives a l'exercice des professions commerciales et artisanales, n° 380, déposée le 12 juin 1991
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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