Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues organisant le certificat d'hebergement par les communes, n° 448, déposée le 3 juillet 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. René-Georges Laurin rapporteur le 16 octobre 1991
Rapport n° 64 déposé le 30 octobre 1991 par M. René-Georges Laurin

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 7 novembre 1991
Proposition de loi tendant a la maitrise effective des flux migratoires, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 7 novembre 1991 , TA n° 27

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi oposition de loi tendant a la maitrise effective des flux migratoires, n° 2324, déposée le 7 novembre 1991
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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