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convention France-Italie sur les doubles impositions
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Loi n° 911398 du 31 décembre 1991 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS ET DE PREVENIR publiée au Journal Officiel du 3 janvier 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Republique italienne en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur les successions et sur les donations et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), n° 462, déposé le 5 juillet 1991 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Guena rapporteur le 2 octobre 1991 Rapport n° 16 déposé le 9 octobre 1991 par M. Yves Guena Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 18 octobre 1991 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Republique italienne en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur les successions et sur les donations et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 18 octobre 1991 , TA n° 14 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Republique italienne en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur les successions et sur les donations et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), n° 2286, déposé le 21 octobre 1991et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Ehrmann rapporteur le 7 novembre 1991 Rapport n° 2453 déposé le 11 décembre 1991 par M. Charles Ehrmann Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Republique italienne en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur les successions et sur les donations et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1991 , TA n° 595 © Assemblée nationale |