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DGF des communes
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Loi n° 91429 du 13 mai 1991 INSTITUANT UNE DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET UN FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, REFORMANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DES DEPARTEMENTS ET MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES publiée au Journal Officiel du 14 mai 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant reforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarite financiere entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes, n° 1899, déposé le 16 janvier 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. René Dosière rapporteur le 17 janvier 1991 Rapport n° 1907 déposé le 19 mars 1991 par M. René Dosière Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0421 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du vendredi 22 mars 1991 Projet de loi instituant des solidarites financieres entre communes, entre departements et entre collectivites locales de la region d'Ile-de-France, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 mars 1991 , TA n° 454 Projet de loi après déclaration d'urgence, portant reforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarite financiere entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes, n° 242, déposé le 27 mars 1991 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Girod rapporteur le 13 février 1991 Rapport n° 253 déposé le 2 avril 1991 par M. Paul Girod Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 2 , mercredi 3 et jeudi 4 avril 1991 Projet de loi instituant des solidarites financieres entre communes, entre departements et entre collectivites locales de la region d'Ile-de-France, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 27 mars 1991 , TA n° 91 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant reforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarite financiere entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Paul Girod rapporteur le 11 avril 1991 et René Dosière rapporteur le 10 avril 1991 Rapport déposé le 10 avril 1991 par M. René Dosière rapporteur, sous le n° 1954 à l'Assemblée nationale et par M. Paul Girod rapporteur, sous le n° 267 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, ojet de loi instituant des solidarites financieres entre communes, entre departements et entre collectivites locales de la region d'Ile-de-Franceú; A2 Projet de loi instituant une dotation de solidarite urbaine et un fonds de solidarite des communes de la region d'Ile-de-France, reformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des departements et modifiant le code des communes, n° 1948, déposé le 5 avril 1991et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Girod rapporteur le 13 février 1991 - commission des lois Rapport n° 1961 déposé le 10 avril 1991 par M. René Dosière Discussion en séance publique
Projet de loi instituant des solidarites financieres entre communes, entre departements et entre collectivites locales de la region d'Ile-de-France, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 1991 , TA n° 461 Projet de loi ojet de loi instituant des solidarites financieres entre communes, entre departements et entre collectivites locales de la region d'Ile-de-Franceú; A2 Projet de loi instituant une dotation de solidarite urbaine et un fonds de solidarite des communes de la region d'Ile-de-France, reformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des departements et modifiant le code des communes, n° 281, déposé le 16 avril 1991 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 282 déposé le 16 avril 1991 par M. Paul Girod Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 17 avril 1991 Projet de loi instituant des solidarites financieres entre communes, entre departements et entre collectivites locales de la region d'Ile-de-France, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 16 avril 1991 , TA n° 100 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi ojet de loi instituant des solidarites financieres entre communes, entre departements et entre collectivites locales de la region d'Ile-de-Franceú; A2 Projet de loi instituant une dotation de solidarite urbaine et un fonds de solidarite des communes de la region d'Ile-de-France, reformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des departements et modifiant le code des communes, n° 1993, déposé le 16 avril 1991et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1994 déposé le 18 avril 1991 par M. René Dosière Discussion en séance publique
Projet de loi instituant des solidarites financieres entre communes, entre departements et entre collectivites locales de la region d'Ile-de-France, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 avril 1991 , TA n° 464 Saisine du Conseil constitutionnel le 18 avril 1991 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 19 avril 1991 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 291 DC du 6 mai 1991. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |