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mandats locaux

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. André SANTINI tendant a obliger les candidats aux elections legislatives et senatoriales a detenir un mandat local, n° 1917, déposée le 26 mars 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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