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fonction publique territoriale

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-François MANCEL tendant a modifier la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, n° 1925, déposée le 27 mars 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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