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suspension du permis de conduire

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. François ROCHEBLOINE et plusieurs de ses collègues tendant a abroger L'article L. 18 du code de la route relatif a la procedure administrative de suspension du permis de conduire, n° 1931, déposée le 27 mars 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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