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indemnisation et existence d'un ouvrage public

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain FORT et plusieurs de ses collègues tendant a attribuer competence au juge de l'expropriation pour l'indemnisation des prejudices resultant de l'existence d'un ouvrage public, n° 1939, déposée le 27 mars 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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