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accord France-Tchecoslovaquie sur les investissements
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Loi n° 91641 du 10 juillet 1991 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE TCHEQUE ET SLOVAQUE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS publiée au Journal Officiel du 12 juillet 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique federative tcheque et slovaque sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, n° 1941, déposé le 27 mars 1991 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Michèle Alliot-Marie rapporteur le 3 avril 1991 Rapport n° 2018 déposé le 30 avril 1991 par Mme Michèle Alliot-Marie Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0515 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du lundi 3 juin 1991 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique federative tcheque et slovaque sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 1991 , TA n° 482 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique federative tcheque et slovaque sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, n° 351, déposé le 4 juin 1991 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Guyomard rapporteur le 25 avril 1991 Rapport n° 405 déposé le 19 juin 1991 par M. Bernard Guyomard Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique federative tcheque et slovaque sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 28 juin 1991 , TA n° 140 © Assemblée nationale |