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aide juridique
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Loi n° 91647 du 10 juillet 1991 RELATIVE A L'AIDE JURIDIQUE publiée au Journal Officiel du 13 juillet 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a l'aide juridique, n° 1949, déposé le 5 avril 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Colcombet rapporteur le 11 avril 1991 Rapport n° 2010 déposé le 25 avril 1991 par M. François Colcombet Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a l'aide juridique, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 avril 1991 , TA n° 469 Projet de loi relatif a l'aide juridique, n° 310, déposé le 6 mai 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Luc Dejoie rapporteur le 7 mai 1991 Rapport n° 338 déposé le 23 mai 1991 par M. Luc Dejoie Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 29 et jeudi 30 mai 1991 Projet de loi relatif a l'aide juridique, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 6 mai 1991 , TA n° 119 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi relatif a l'aide juridique, n° 2075, déposé le 31 mai 1991et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2079 déposé le 5 juin 1991 par M. François Colcombet Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a l'aide juridique, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 1991 , TA n° 490 Projet de loi relatif a l'aide juridique, n° 374, déposé le 11 juin 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 404 déposé le 19 juin 1991 par M. Luc Dejoie Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 26 juin 1991 Projet de loi relatif a l'aide juridique, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 11 juin 1991 , TA n° 135 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi relatif a l'aide juridique, n° 2154, déposé le 26 juin 1991Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif a l'aide juridique Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. François Colcombet rapporteur le 26 juin 1991 et Luc Dejoie rapporteur le 26 juin 1991 Rapport déposé le 26 juin 1991 par M. François Colcombet rapporteur, sous le n° 2155 à l'Assemblée nationale et par M. Luc Dejoie rapporteur, sous le n° 422 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 26 juin 1991 , TA n° 517 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 26 juin 1991 , TA n° 144 © Assemblée nationale |