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garanties des personnes inculpees

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Louis DEBRÉ et plusieurs de ses collègues tendant a renforcer les garanties des personnes inculpees et a completer l'article 11 du code de procedure penale, n° 1974, déposée le 17 avril 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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