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pensions de retraite des refractaires a l'annexion

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Denis JACQUAT et plusieurs de ses collègues tendant a l'integration des periodes de patriote refractaire a l'annexion de fait ou d'insoumission a l'incorporation dans l'armee allemande dans la liquidation des pensions de retraite de la fonction publique, n° 1975, déposée le 17 avril 1991
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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