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droit de preemption urbain des collectivites publiques

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre-André WILTZER et plusieurs de ses collègues tendant a faire obligation aux collectivites publiques et etablissements publics de cooperation intercommunale qui usent de leur droit de preemption urbain, de rembourser les frais engages par les acquereurs evinces, n° 1982, déposée le 17 avril 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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