|
|
statut de la magistrature
|
Loi organique n° 92189 du 25 février 1992 MODIFIANT L'ORDONNANCE NO 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE publiée au Journal Officiel du 29 février 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, n° 2007, déposé le 24 avril 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Fort rapporteur le 2 mai 1991 Rapport n° 2320 déposé le 7 novembre 1991 par M. Alain Fort Discussion en séance publique
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1991 , TA n° 537 Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, n° 105, déposé le 22 novembre 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Haenel rapporteur le 28 novembre 1991 Rapport n° 186 déposé le 16 décembre 1991 par M. Hubert Haenel Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 18 et samedi 21 décembre 1991 Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 22 novembre 1991 , TA n° 92 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, n° 2529, déposé le 23 décembre 1991et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2534 déposé le 7 janvier 1992 par M. Alain Fort Discussion en séance publique
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 décembre 1991 , TA n° 614 Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, n° 233, déposé le 9 janvier 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 236 déposé le 14 janvier 1992 par M. Hubert Haenel Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 janvier 1992 Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 9 janvier 1992 , TA n° 94 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, n° 2542, déposé le 15 janvier 1992Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Hubert Haenel rapporteur le 16 janvier 1992 et Alain Fort rapporteur le 17 janvier 1992 Rapport déposé le 17 janvier 1992 par M. Alain Fort rapporteur, sous le n° 2543 à l'Assemblée nationale et par M. Hubert Haenel rapporteur, sous le n° 241 au Sénat Sénat : Projet de loi organique , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 16 janvier 1992 , TA n° 98 Assemblée nationale : Projet de loi organique , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 17 janvier 1992 , TA n° 615 Saisine du Conseil constitutionnel le 24 janvier 1992 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 305 DC du 21 février 1992. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |