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organique sur le conseil superieur de la magistrature

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1271 du 22 decembre 1958 portant loi organique relative au conseil superieur de la magistrature, n° 2008, déposé le 24 avril 1991
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Pezet rapporteur le 2 mai 1991
Rapport n° 2321 déposé le 7 novembre 1991 par M. Michel Pezet


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