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organique sur le Conseil Superieur de la Magistrature

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Jean-Louis DEBRÉ tendant a modifier la composition du Conseil superieur de la Magistrature ainsi que le mode de designation de ses membres, n° 2035, déposée le 14 mai 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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